Objectif

Conformément aux objectifs décrits dans la politique de protection des données à caractère personnel, dans la législation nationale sur la protection des données et dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après dénommé « RGPD »), Ascendi s'engage pleinement à respecter tout ce qui concerne la protection des données à caractère personnel de ses clients, utilisateurs, fournisseurs, partenaires et autres personnes concernées avec lesquelles elle est en relation, en tant que droit fondamental protégé par la législation nationale et européenne.

L'objectif de la politique de confidentialité est de maintenir un niveau élevé de protection des données collectées qui soit conforme aux normes juridiques applicables et qui favorise la confiance des clients, des utilisateurs, des fournisseurs, des partenaires et d'autres personnes concernées, afin de préserver la confidentialité, la disponibilité et l'intégrité des données à caractère personnel collectées.

De même, cette politique vise à la publication des règles et des procédures de traitement des données à caractère personnel par Ascendi, garantissant les principes de transparence et d'information auprès des personnes concernées et de l'opinion publique.

La politique de confidentialité suppose une consultation régulière de toutes les parties prenantes d'Ascendi, vu qu’elle peut être sujette à des modifications.

Lignes directrices
1. Mise en contexte
2. Données à caractère personnel et traitement des données
3. Collecte et traitement des données
4. Transfert des données
5. Stockage et conservation
6. Droits des personnes concernées
7. Mesures de sécurité
8. Modifications à la politique de confidentialité

1. Mise en contexte

Le responsable du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé « Ascendi ») est Ascendi O&M, SA, pour les traitements liés aux activités de perception des péages, et Ascendi IGI, Inovação e Gestão de Infra-Estruturas, SA, pour les traitements liés à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures routières.

Ascendi s'engage pleinement à protéger votre vie privée et vos données à caractère personnel, en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données, à savoir le règlement général sur la protection des données (RGPD), créant à cette fin la présente politique de confidentialité.

La présente politique de confidentialité régit la collecte et le traitement des données à caractère personnel fournies par les utilisateurs, ainsi que l'exercice de leurs droits concernant ces données, conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

Les sites Web/plateformes d’Ascendi peuvent contenir des liens vers des sites Web et services d'autres sociétés ayant leurs propres politiques de confidentialité. Nous vous recommandons de lire attentivement les politiques de confidentialité de ces tiers. Ascendi n'est pas responsable du traitement des données effectué par des tiers car elle ne contrôle pas ce traitement.

2. Données à caractère personnel et traitement des données

Aux fins de la présente politique, on entend par données à caractère personnel « toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique est considérée comme identifiable, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques de l'identité physique, physiologique, mentale, économique, culturelle ou sociale lui appartenant ».

De même, le traitement est une « opération, ou un ensemble d'opérations, effectuée sur des données à caractère personnel ou des ensembles de données à caractère personnel, par des moyens automatisés ou non automatisés, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, la comparaison ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ».

3. Collecte et traitement des données       
Les données à caractère personnel sont traitées par Ascendi ou par les entités sous-traitées pour répondre à vos demandes d'information ou plaintes, la base légale étant votre consentement pour procéder à la perception des péages dus, en vertu de la loi nº 25/2006, du 30 juin 2006, fournir des services connexes supplémentaires et envoyer des communications électroniques, si vous avez donné votre consentement.
Les données à caractère personnel collectées dépendent du contexte de vos interactions avec Ascendi et peuvent comprendre les éléments suivants :
Identification :
- Nom
- NIF
- Nationalité
- Données d'enregistrement sur le site Web/la plate-forme numérique
- Carte d’identité
- Permis de conduire
Coordonnées :
- Adresse / Code Postal / Lieu / Pays
- Adresse de courrier électronique
- Numéro de téléphone et/ou de téléphone portable.
Données de localisation : passages aux postes de péage.
Vidéo : si vous visitez les installations d'Ascendi ou si vous circulez sur les réseaux autoroutiers, votre image peut être capturée par nos caméras de sécurité ou même par les caméras installées aux postes de péage.
Voix : Lorsque vous nous contactez, les conversations téléphoniques avec nos employés peuvent être enregistrées.
Candidatures : CV, formation académique, domaine de formation, domaine fonctionnel et expérience professionnelle.
Autres :
- Plaque d'immatriculation
- Identifiant
- Notification/Document de recouvrement
- Facture/Reçu
- Certificat d’immatriculation ou équivalent.
Les données collectées ne sont traitées qu'aux fins susvisées et dans les conditions prévues par la présente politique.
Ascendi suppose que les données collectées ont été mises à disposition par la personne concernée respective ou que leur mise à disposition a été autorisée par cette dernière, les données étant vraies, actuelles et exactes, sans préjudice de la possibilité d'exercer le droit de rectification, en particulier.

4. Transfert des données
Ascendi peut communiquer vos données à caractère personnel à des tiers, à condition qu'elle ait obtenu votre consentement, ou lorsque :
- la transmission est effectuée dans le cadre de l'accomplissement d'une obligation légale, d'une résolution ou d'une autorisation de la Commission nationale de protection des données ou d'une décision de justice;
- la communication est effectuée pour protéger les intérêts essentiels des utilisateurs ou tout autre objectif légitime prévu par la loi ;
- Ascendi peut sous-traiter d'autres entités pour fournir des services afin de permettre la mise en œuvre des processus internes et des obligations contractuelles, fiscales ou légales ;
- le traitement des données à caractère personnel correspond à un intérêt légitime d'Ascendi ou de tiers, à moins que les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne prévalent.
Dans les cas où il existe une base juridique pour la transmission des données à caractère personnel de l'utilisateur à des tiers, Ascendi garantit que ces entités auront un accès limité à l'information, en n'accédant qu'aux données nécessaires.
Les données à caractère personnel collectées peuvent être cédées, aux mêmes fins, aux concessionnaires, sous-concessionnaires ou à tout opérateur d'infrastructure routière pour lequel Ascendi fournit des services de perception de péages.
La transmission de données à caractère personnel, tel que décrit dans la présente politique de confidentialité, n'inclut pas le transfert international de données à caractère personnel vers des pays hors de l'Espace économique européen.

Dans le cadre de l'interconnexion des portails de péage, visant à offrir la possibilité, sur une plateforme unique, de consulter, de manière transversale et volontaire, l'ensemble des péages dus et d'en effectuer le paiement respectif, en relation avec les différents portails, ils sont conjointement responsable de ce traitement, notamment, conformément aux dispositions de l'article 26(1) du RGPD, Ascendi O&M S.A., Portvias – Portagem de Vias, S.A., ViaLivre, S.A. et Via Verde Portugal – Gestão de Sistemas Eletrónicos de cobrança, S.A..

À ces fins, les responsables du traitement ont signé un accord de responsabilité solidaire conformément aux dispositions de l'article 26, paragraphe 1, du RGPD, dans lequel les responsabilités respectives ont été établies et dont l'essence peut, aux termes du paragraphe 2 de cet article , à consulter ici.

5. Stockage et conservation

En l'absence de période légale de conservation, les données seront stockées et conservées uniquement pendant la durée minimale nécessaire aux fins qui ont motivé leur collecte et leur traitement ultérieur, après quoi elles feront l'objet d'un traitement approprié, étant détruites ou rendues anonymes, sauf s'il s'agit du respect d'une obligation légale ou d'une décision de justice.

Ascendi conserve vos données à caractère personnel dans des systèmes qui se trouvent dans un environnement sûr, protégés contre l'accès non autorisé ou l'utilisation abusive. Nous adoptons des mesures techniques, électroniques et organisationnelles pour garantir la sécurité de vos données et empêcher leur perte, leur utilisation abusive ou leur accès inapproprié.

Les systèmes qui traitent vos données et les dépôts respectifs relèvent de la responsabilité d'Ascendi et sont situés dans des pays de l'Union européenne.

6. Droits des personnes concernées

En vertu des dispositions du RGPD, nous garantissons à l'utilisateur l'exercice de ses droits, notamment le droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, ainsi que le droit à la limitation du traitement, à la portabilité des données, de ne pas faire l'objet de décisions automatisées et le droit de représentation.

Pour exercer vos droits, vous pouvez choisir l'un des moyens suivants :
- Soumission du formulaire disponible sur le site Web d’Ascendi : https://portal.ascendi.pt/apoio-a-clientes, option Traitement des données à caractère personnel -> Exercer mes droits.
- Envoi d'un e-mail à l'adresse : RGPD@ascendi.pt.
- Envoi d'une lettre au responsable de la protection des données d'Ascendi : Praça Mouzinho de Albuquerque, 197 4100-360 Porto, Portugal;
- Remplissage d’un formulaire dans notre magasin, à la même adresse.
Ascendi a nommé un responsable de la protection des données qui peut être contacté par les moyens décrits ci-dessus. La personne concernée a également le droit de déposer une plainte auprès de la Commission nationale de protection des données, en utilisant les contacts fournis par cette entité à cette fin.

7. Mesures de sécurité

Ascendi déploie ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère personnel des utilisateurs contre tout accès non autorisé. À cette fin, Ascendi met en œuvre des mesures logiques, physiques, organisationnelles et de sécurité appropriées, nécessaires et suffisantes pour protéger vos données à caractère personnel contre la destruction, la perte, l'altération, la diffusion, l'accès non autorisé ou toute autre forme de traitement accidentel ou illégal.

Les mesures adoptées par Ascendi comprennent la mise en œuvre de contrôles d'accès appropriés, afin d'assurer le cryptage, la pseudonymisation et l'anonymisation des données à caractère personnel, dans la mesure du possible.

L'accès à vos données à caractère personnel n'est autorisé que dans les conditions déjà décrites ci-dessus, toujours en fonction du besoin réel de connaissance de ces données, et sous réserve de strictes obligations contractuelles de confidentialité lorsqu'elles sont traitées par des tiers.

Toutefois, il incombe à l'utilisateur de garantir et d'assurer que l'ordinateur qu'il utilise est correctement protégé contre les logiciels nuisibles, les virus et les vers informatiques. En outre, vous devez être conscient que, sans l'adoption de mesures de sécurité adéquates (par exemple, le paramétrage sécurisé du programme de navigation, un logiciel antivirus mis à jour, un logiciel de barrière de sécurité et la non-utilisation de logiciels d'origine douteuse), le risque que des tiers accèdent aux données à caractère personnel et aux mots de passe, sans autorisation, est accru.

Bien que la transmission de données sur Internet ou sur un site Web ne puisse pas garantir une sécurité totale contre les intrusions, Ascendi et ses fournisseurs de services déploient les meilleurs efforts pour mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité physiques, électroniques et procédurales conçues pour protéger vos données à caractère personnel en conformité avec les exigences applicables en matière de protection des données.

8. Modifications à la politique de confidentialité

Ascendi se réserve le droit de modifier la politique de confidentialité en fonction des nouvelles exigences légales et/ou réglementaires, pour des raisons de sécurité ou dans le but d'adapter ladite politique aux instructions de l'autorité de contrôle en matière de protection des données.

Toute modification sera immédiatement diffusée sur cette page Web. Par conséquent, nous encourageons nos utilisateurs à vérifier régulièrement notre politique de confidentialité afin qu'ils soient à jour sur la façon dont Ascendi protège leurs informations.

Si la modification de la politique de confidentialité a un impact direct sur le(s) consentement(s) donné(s) par la personne concernée, Ascendi s'engage à demander le consentement pour le traitement de vos données conformément à la nouvelle politique de confidentialité.

Si vous avez des questions ou des doutes sur la façon dont Ascendi traite vos données à caractère personnel, veuillez nous envoyer votre demande de clarification en utilisant les moyens mentionnés ci-dessus, à savoir le formulaire spécifique sur notre site Web Ascendi : https://portal.ascendi.pt/apoio-a-clientes, option Traitement des données à caractère personnel -> Exercer mes droits.

Date de la dernière mise à jour : 30 octobre 2020